Article 1 – Identification du prestataire
JCréation est une entreprise individuelle (auto-entrepreneur) exploitée par M. [Prénom NOM], domicilié à Hardricourt (78250), Yvelines, immatriculée sous le numéro SIRET 94185168500011.
Contact : contact@jcreation.org — www.jcreation.org
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par JCréation, notamment :
- Création et développement de sites web (vitrine, portfolio, e-commerce…)
- Refonte ou mise à jour de sites existants
- Intégration de contenu et optimisation technique
- Maintenance et assistance technique
- Conseil en présence numérique
Elles s'appliquent aux clients professionnels (B2B) comme aux particuliers (B2C), sauf dispositions spécifiques mentionnées.
Article 3 – Devis et commande
3.1 Établissement du devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement, sur la base des informations transmises par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Acceptation
La commande est réputée ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte. Aucun travail ne sera démarré avant cette double validation.
3.3 Modifications
Toute modification substantielle du périmètre après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à validation préalable du client.
Article 4 – Obligations des parties
4.1 Obligations de JCréation
JCréation s'engage à :
- Réaliser les prestations convenues avec soin et professionnalisme
- Respecter les délais fixés dans le devis, sous réserve de la bonne transmission des éléments par le client
- Informer le client de tout blocage susceptible d'affecter la livraison
- Garantir la confidentialité des informations transmises
JCréation est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, concernant les objectifs commerciaux ou de référencement du site livré.
4.2 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, accès)
- Être disponible pour les phases de validation et retours
- Régler les sommes dues aux échéances prévues
- S'assurer de détenir les droits sur les contenus transmis
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), JCréation ne facture pas de TVA. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.
5.2 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande. Il n'est pas remboursable en cas d'annulation imputable au client après démarrage des travaux.
5.3 Solde
Le solde est exigible à la livraison, avant tout transfert de fichiers sources ou mise en ligne définitive.
5.4 Modes de paiement
- Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture)
- Chèque à l'ordre de [Prénom NOM]
5.5 Retard de paiement B2B
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement au-delà de 30 jours entraîne de plein droit des pénalités au taux légal majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 – Délais de livraison
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte ET de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation.
JCréation ne peut être tenu responsable des retards causés par un manquement du client à ses obligations, ni par un cas de force majeure.
Article 7 – Validation et corrections
Le client dispose de deux allers-retours de corrections inclus dans le devis, portant sur des ajustements mineurs conformes au cahier des charges initial.
Toute demande dépassant ce cadre ou relevant d'un changement de conception fera l'objet d'un avenant tarifaire.
À défaut de retour du client dans un délai de 14 jours calendaires suivant la soumission d'une version, celle-ci est réputée validée tacitement.
Article 8 – Propriété intellectuelle et cession de droits
8.1 Transfert de propriété
La propriété du site livré est transférée au client uniquement après complet paiement du prix convenu.
8.2 Droits d'auteur
Les créations réalisées par JCréation (design, code source, maquettes) sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. La cession des droits d'exploitation au client est incluse dans le prix, pour l'usage lié au site livré uniquement.
8.3 Référence commerciale
Sauf refus écrit explicite, JCréation se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence (portfolio, communication) et d'insérer discrètement la mention « Réalisé par JCréation » en pied de page.
Article 9 – Responsabilité
JCréation ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du site livré, à des défaillances d'hébergement ou à des actes de tiers.
Le client est seul responsable des contenus publiés et de leur conformité aux lois en vigueur.
Article 10 – Résiliation
En cas d'annulation par le client après démarrage des travaux, l'acompte reste acquis à JCréation. Si les travaux réalisés dépassent ce que couvre l'acompte, une facturation complémentaire au prorata sera émise.
Article 11 – Droit de rétractation B2C
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque le client a expressément consenti à l'exécution immédiate.
Si les travaux n'ont pas débuté, le client particulier peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, par notification écrite à contact@jcreation.org.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 – Médiation B2C
Tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 du Code de la consommation). Plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.